Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Une association ne peut expulser de la piste de courses un cheval qui s’y trouve légalement à moins de donner un préavis de 48 heures au propriétaire ou, selon le cas, à l’entraîneur de ce cheval.
Décision 90-09-19, a. 41; Décision 2000-11-08, a. 10.
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